ARTICLE 1 – Présentation de USINECHR
Le site www.usinechr.fr est la propriété d'Arka Leasing, société par actions simplifiée au capital de 6000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 950888693. Le siège social est situé au 14 rue de Grenoble, 94140 Alfortville.
ARTICLE 2 – Activités
USINECHR propose des équipements professionnels pour cuisines et services de restauration. L’offre est exclusivement destinée aux professionnels et ne s’adresse pas aux particuliers ou consommateurs non-professionnels.
Termes :
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USINECHR : fournisseur des produits référencés sur le site.
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Produit : fourniture vendue ou louée directement par USINECHR.
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Commande : contrat liant le Client à USINECHR pour l’achat ou la location d’un Produit.
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Client : toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger.
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CGV : présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – Champ d’application
3.1 Les présentes CGV s'appliquent intégralement à toute commande passée par un Client dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation ne s’applique et que toute commande est juridiquement engageante.
3.2 Toute commande passée auprès de USINECHR, par le site internet, e-mail ou dans nos locaux, implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices) est uniquement indicatif et non contractuel.
3.3 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de USINECHR.
3.4 USINECHR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client.
ARTICLE 4 – Création et utilisation d’un Compte Client en ligne
4.1 Le Client doit créer un Compte Client en ligne avant de passer commande. Il s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le compte exclusivement pour son activité professionnelle. La création du compte implique l’acceptation des présentes CGV.
4.2 Le Client est responsable de ses identifiants et mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
ARTICLE 5 – Produits présentés en ligne
5.1 Les visuels et informations des produits (photos, croquis, tarifs, notices) sont uniquement indicatifs.
5.2 Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mentionnées sur le site. Le Client doit vérifier que le produit correspond à ses besoins avant toute commande.
5.3 USINECHR peut modifier les caractéristiques ou cesser la commercialisation de tout produit sans que cela n’engage sa responsabilité.
5.4 La disponibilité des produits est limitée aux stocks disponibles.
5.5 Les produits sont conformes aux normes européennes et françaises. En cas d’exportation, le Client doit vérifier la conformité avec la législation locale.
5.6 Les produits destinés à la préparation alimentaire doivent être utilisés conformément aux normes d’hygiène. USINECHR ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de ces normes.
ARTICLE 6 – Conditions financières
6.1 Les produits sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande. Les tarifs affichés sont hors taxes et peuvent inclure ou non les frais de livraison.
6.2 USINECHR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux validés au moment de la commande.
ARTICLE 7 – Commande
7.1 Toute commande passée par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation des présentes CGV.
7.2 La commande est validée dès confirmation du paiement par le Client.
7.3 USINECHR se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons justifiées (quantité anormale, informations insuffisantes, etc.).
ARTICLE 8 – Livraison et transfert de risques
8.1 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine selon disponibilité.
8.2 Les délais de livraison sont indicatifs. USINECHR ne pourra être tenu responsable des retards.
8.3 Le transporteur prend rendez-vous avec le Client pour la livraison. Tout nouveau transport dû à un rendez-vous manqué sera facturé au Client.
8.4 Les risques liés au transport (perte, détérioration, vol) sont transférés au Client dès la présentation du transporteur à l’adresse de livraison. Le Client doit vérifier les produits à la réception et signaler toute anomalie dans les 3 jours.
ARTICLE 9 – Conformité des produits
9.1 USINECHR s’engage à livrer des produits conformes à la commande. Le Client est responsable de l’adéquation des produits à ses besoins.
9.2 Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 3 jours suivant la réception.
9.3 Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de USINECHR.
9.4 La responsabilité de USINECHR se limite au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes.
ARTICLE 10 – Installation des produits
Les produits doivent être installés par des professionnels qualifiés. Une facture d’installation pourra être exigée pour toute réclamation.
ARTICLE 11 – Garantie du fabricant
Les produits sont garantis entre 1 et 5 ans selon constructeur, contre tout défaut de fabrication (hors usure normale, négligence ou utilisation inappropriée). Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les frais d’expédition aller et retour sont pris en charge par USINECHR. La responsabilité se limite au remplacement, réparation ou remboursement du produit.
ARTICLE 12 – Responsabilité – Force majeure
12.1 Le Client est responsable de l’usage correct des produits. USINECHR ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation.
12.2 USINECHR n’est pas responsable des non-conformités apparaissant après livraison ni des dommages causés par des cas de force majeure (incendies, catastrophes, conflits, restrictions gouvernementales, etc.).
12.3 La responsabilité de USINECHR, en cas de faute avérée, est limitée au préjudice direct et au montant payé pour le produit.
ARTICLE 13 – Études
Les plans et documents fournis restent la propriété de USINECHR et ne peuvent être utilisés sans accord. En cas de non-acceptation, l’étude sera facturée 150 € HT.
ARTICLE 14 – Stipulations diverses
14.1 Le fait de ne pas appliquer une stipulation des CGV ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.
14.2 Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables.
ARTICLE 15 – Protection des données – RGPD
15.1 USINECHR collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande.
15.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à l’adresse : contact@usinechr.fr.
15.3 Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la comptabilité, les fichiers clients, les analyses statistiques et les communications commerciales.
15.4 Les données peuvent être transmises à des prestataires uniquement pour la gestion de la commande.
15.5 Les données sont conservées 1 an après la dernière relation commerciale, puis archivées 5 ans.
15.6 La confidentialité et la sécurité des données sont garanties par USINECHR.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Créteil.