ARTICLE 1 – Présentation de la société
Le site www.usinechr.fr est édité par la société ARKA LEASING, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 6 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 950 888 693, dont le siège social est situé 14 rue de Grenoble, 94140 Alfortville, France.
Numéro SIRET : 950 888 693 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75950888693
ARTICLE 2 – Activités
USINECHR propose des équipements professionnels et matériels CHR à prix cassés pour les professionnels. L’offre est exclusivement destinée aux professionnels et ne s'adresse pas aux particuliers ou aux consommateurs non-professionnels.
Termes :
-
USINECHR : fournisseur des produits référencés sur le site Internet www.usinech
-
Produit : matériel vendu par USINECHR
-
Commande : contrat liant le Client à USINECHR pour toute vente de Produits
-
Client : toute personne disposant d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l'étranger
-
CGV : les présentes conditions générales de vente
ARTICLE 3 – Champ d’application
3.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation ne s’applique et que toute Commande est définitivement engageante.
3.2 Toute Commande passée sur le site www.usinechr.fr, par téléphone ou e-mail implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
3.3 Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’USINECHR.
3.4 USINECHR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande validée par le Client.
ARTICLE 4 – Création et utilisation d’un Compte Client
4.1 Avant de passer une Commande, le Client doit créer un Compte Client sur le site. Il déclare utiliser ce compte uniquement pour des commandes professionnelles.
4.2 Le Client est responsable de son identifiant et mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
ARTICLE 5 – Produits présentés en ligne
5.1 Les visuels des Produits (photos, croquis, etc.) n'ont qu'une valeur indicative.
5.2 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le site. Le Client doit vérifier leur adéquation à ses besoins.
5.3 USINECHR peut modifier les caractéristiques ou cesser la commercialisation de tout Produit à tout moment sans engager sa responsabilité.
5.4 La disponibilité des Produits est limitée aux stocks disponibles.
5.5 Les Produits sont conformes aux normes européennes et à la réglementation française. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité pour toute exportation.
5.6 Les Produits destinés à la préparation alimentaire doivent être utilisés en respectant les normes d’hygiène et sécurité. USINECHR ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect.
ARTICLE 6 – Prix et conditions de paiement
6.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes, et peuvent être modifiés à tout moment.
6.2 Les frais de livraison sont en supplément, sauf mention contraire.
6.3 USINECHR propose paiement en 3 ou 4 fois sans frais, qualité garantie et livraison rapide sur tous les Produits.
6.4 Le paiement est exigible à la commande.
ARTICLE 7 – Commande
7.1 Toute Commande passée sur le site, par e-mail ou téléphone implique l’acceptation des CGV.
7.2 La Commande est validée dès confirmation du paiement.
7.3 USINECHR se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de quantité anormale ou manquement du Client à ses obligations antérieures.
ARTICLE 8 – Livraison
8.1 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
8.2 Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les stocks et la production (7 à 30 jours ouvrés).
8.3 Le transporteur prend rendez-vous avec le Client pour la livraison. Tout nouveau rendez-vous sera facturé en cas de refus ou absence.
8.4 Les risques liés au transport sont transférés au Client à la première présentation du transporteur. Le déchargement se fait sous la responsabilité du Client.
8.5 Le Client doit vérifier les Produits à la réception et signaler tout dommage ou manquant dans les 3 jours. À défaut, les Produits sont réputés conformes.
ARTICLE 9 – Conformité et retours
9.1 Les Produits livrés sont conformes à la Commande validée.
9.2 Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, avec références et dates de Commande.
9.3 Aucun retour ne peut avoir lieu sans accord écrit d’USINECHR.
9.4 La responsabilité d’USINECHR est limitée au remplacement ou remboursement des Produits non conformes.
ARTICLE 10 – Installation
Les Produits doivent être installés par des professionnels qualifiés si nécessaire. Aucune réclamation ne sera acceptée sans facture d’installation professionnelle.
ARTICLE 11 – Garantie du fabricant
Les Produits sont garantis 1 à 5 ans selon fabricant, contre défaut de fabrication. La garantie exclut l’usure normale, l’usage inapproprié ou défaut d’entretien.
ARTICLE 12 – Responsabilité – Force majeure
12.1 Le Client est responsable de l’utilisation conforme des Produits.
12.2 USINECHR n’est pas responsable des non-conformités apparues après livraison ni des dommages liés à des cas de force majeure.
12.3 La responsabilité d’USINECHR se limite au préjudice direct et certain, à hauteur du montant encaissé pour le Produit concerné.
ARTICLE 13 – Études
Les plans et documents accompagnant toute proposition commerciale demeurent la propriété d’USINECHR et ne peuvent être utilisés sans accord. Toute étude non retenue sera facturée 150 € HT.
ARTICLE 14 – Protection des données – RGPD
14.1 Les données personnelles sont collectées pour traiter les Commandes. Les champs obligatoires doivent être remplis.
14.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Contact : contact@usinechr.fr
14.3 Les données sont utilisées pour gestion commerciale, comptabilité, analyses statistiques et communications commerciales, avec consentement du Client.
14.4 Les données peuvent être partagées avec des prestataires uniquement pour la gestion de la Commande.
14.5 Conservation : 1 an après la fin de la relation commerciale, puis 5 ans en archive historique.
14.6 USINECHR garantit la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Litiges
Les relations entre USINECHR et le Client sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.